Appel à candidatures réglementation des boisements

Territoire - Environnement

En vue de procéder à la révision de la réglementation des boisements sur la commune de Ludesse entre autres, une Commission intercommunale d'aménagement foncier sera constituée en application de l'article L.121-4 du Code rural.

Elle comprend trois propriétaires, exploitants ou non, possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, dont deux titulaires et un suppléant, élus par le Conseil municipal.

Les membres des commissions doivent jouir de leurs droits civiques, avoir atteint leur majorité, et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. 

Les propriétaires intéressés sont invités à déposer leur candidature en mairie avant le mardi 25 janvier 2022 à 19 heures.